Avocat pension alimentaire près de Namur
En cas de séparation, outre les modalités d’hébergement de(s) enfant(s), les parents doivent également prévoir les modalités de leur contribution à l’entretien et l’éducation de leur(s) enfant(s).
Cette obligation alimentaire trouve son fondement à l’article 203 du Code civil.
La pension alimentaire sera fixée en tenant compte des besoins de l’enfant et de la situation financière de chacun des parents.
L’obligation de payer une pension alimentaire pour le(s) enfant(s) se poursuivra au-delà de la majorité de(s) l’enfant(s), jusqu’à ce que sa formation soit achevée.
Comment le montant de la pension alimentaire est-il calculé ?
Comme exposé ci-dessus, le juge de la jeunesse, saisi d’une demande de pension alimentaire pour l’enfant, fixera le montant de la pension en tenant notamment compte de l’âge de l’enfant et de la situation financière de chacun des parents.
Un dossier complet comportant l’ensemble des pièces justificatives des revenus et des frais de chacun des parents devra donc être joint à la demande.
Les frais extraordinaires
A côté de la pension alimentaire, le juge de la jeunesse fixera également la répartition dans le chef des parents de leur participation dans les frais extraordinaires (frais relatifs aux frais médicaux auprès de spécialistes, frais de voyages scolaires obligatoires, frais de kot et de minerval, etc).
Ces frais extraordinaires seront en effet répartis selon un ratio (ex 50-50 ; 70-30) déterminé par le juge de la jeunesse en fonction de la situation financière de chacun des parents.
Votre avocate pourra vous conseiller et intervenir que ce soit :
- pour introduire une demande de pension alimentaire dans le cadre d’un litige familial lors d’un divorce ou d’une séparation ;
- pour solliciter une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire en cas de modification de la situation financière de l’un des parents ;
- pour récupérer les arriérés de pensions alimentaires et/ou de frais extraordinaires.
Votre avocate interviendra devant les tribunaux de la jeunesse de Dinant, Huy, Liège, Marche-en Famenne, Namur, (…).